04 82 29 21 00

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 04 82 29 21 00
28 Quai Victor Augagneur 69003 Lyon
28 Quai Victor Augagneur
69003 Lyon
Lundi – vendredi : 9h à 19h
04 82 29 21 00
Lundi – vendredi : 9h à 19h
Contactez Maître Griot
Maître Griot, avocat au Barreau de Lyon
Contactez Maître Griot

La procédure de licenciement pour faute grave et son indemnité

26/03/2019 14:53
Suite à une faute grave, rendant impossible le maintien d’un salarié au sein d’une entreprise, un employeur peut procéder à son licenciement. Le licenciement pour faute grave doit toutefois respecter des procédures réglementaires strictes, pouvant conduire à une éventuelle indemnisation.

Le licenciement pour faute grave en entreprise

La loi ne stipule aucune liste précise des motifs graves pouvant mener à un licenciement. Toutefois, la jurisprudence fait état de fautes pour manquement aux obligations. Ainsi, le licenciement pour faute grave repose strictement sur un motif d’ordre personnel, relevant d’un comportement fautif manifesté par le salarié.

Une faute grave doit reposer essentiellement sur des faits objectifs, vérifiables ou non, non basés sur un jugement de nature subjective ou sur une impression quelconque. La faute est alors jugée suffisamment sérieuse pour conduire au licenciement.

Si le licenciement pour faute grave a pour conséquence directe la rupture du contrat de travail, sans aucun préavis, l’employeur doit néanmoins justifier que la décision n’est pas abusive, injuste ou implicite à l’encontre du salarié. De même, et sous peine d’irrecevabilité, l’employeur doit respecter les droits du salarié, notamment le droit de contestation, le droit de saisir la justice…

Dans certains cas, l’employeur décide d’une mise à pied conservatoire. Le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu’à la prise de décision finale du licenciement. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit aucune rémunération.
 

Les procédures de licenciement pour faute grave

Une fois la décision prise, le licenciement pour faute grave est soumis à une série de procédures encadrées par la loi :

Le délai réglementaire pour engager la procédure de licenciement

L’ensemble des procédures légales liées au licenciement d’un salarié pour faute grave doit s’effectuer dans un délai de 2 mois. L’employeur doit ainsi agir à compter du moment où il a pris connaissance de la faute grave commise par le salarié.
 

La convocation du salarié pour un entretien

Un employeur doit au préalable convoquer le salarié pour un entretien, en vue de l’informer de la faute grave à l’origine de la décision de licenciement.
 

La lettre de licenciement

L’employeur dispose d’un mois à compter de la date de l’entrevue pour remettre au salarié, ou lui envoyer par courrier recommandé, sa notification de licenciement, sous peine de nullité de la procédure

.

Les indemnités suite à un licenciement pour faute grave

Contrairement à un salarié licencié pour faute simple, celui qui a été licencié pour faute grave ne peut plus bénéficier de son droit à l’indemnité de licenciement. Toutefois, s’il a été prouvé qu’il n’a pas volontairement nui aux intérêts de son entreprise, le salarié peut conserver son droit aux congés payés et, à terme, bénéficier des allocations chômage une fois inscrit à Pôle Emploi.
 

Retour
Vous appréciez, partagez !
MADAME EMILIE GRIOT Télèphone04 82 29 21 00
Adresse28 Quai Victor Augagneur
69003 Lyon