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Maître Griot, avocat au Barreau de Lyon
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Avocat en droit de la famille et du divorce à Lyon | Maître Emilie Griot

Le cabinet d’avocat à Lyon intervient dans le cadre des affaires liées au droit de la famille et des personnes. N’hésitez pas à contacter l’avocat pour toutes vos problématiques liées à ce domaine du droit, notamment :
  • Le couple : contrat de mariage, procédure de divorce, divorce par consentement mutuel, divorce amiable, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Les conséquences de la séparation du couple : garde des enfants, partage des biens du couple…
  • La filiation et l’adoption : adoption simple ou plénière, lien de parenté…
  • La succession : planification de la succession, ouverture de la succession, contestation de succession…
Avocat en droit de la famille, Émilie Griot vous accueille dans son cabinet situé au 28 quai Victor Augagneur à Lyon (quartier de La Guillotière). Le cabinet d’avocat est accessible par la route (parking à proximité) et par les transports en commun (métro D, arrêt Guillotière ou tramway T1, arrêt Liberté). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Le contrat de mariage

Le couple

Le contrat de mariage

La loi applicable au régime matrimonial dépend du fait que le mariage des époux a eu lieu avant ou après le 1er septembre 1992. Cette date correspond à l’entrée en vigueur de la convention de La Haye en France le 14 mars 1978. Pour les couples mariés avant cette date, la Cour de cassation reconnaît la liberté de choisir la loi qui s’applique au régime matrimonial. Ce choix peut alors dépendre des clauses du contrat de mariage, qui stipule la loi applicable. Pour les couples mariés après le 1er septembre 1992, la loi applicable à leur régime matrimonial sera basée sur ladite convention. Cette convention leur donne le choix entre trois lois, à savoir :
  • La loi d’un Etat dont l’un des époux dispose de la nationalité au moment de la désignation ;
  • La loi de l’Etat où l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
  • La loi du premier Etat sur lequel l’un des époux va établir sa résidence habituelle après le mariage.
Principalement dans le but de garantir une protection financière du patrimoine en cas de divorce, l’institution d’un contrat de mariage est privilégiée par beaucoup de couples. Pouvant prendre diverses formes, le contrat de mariage permet aux époux d’acter la célébration de leur mariage civil. A défaut de procédures particulières, le contrat de mariage conclu est le contrat de mariage de la communauté de biens. Toutefois, si le couple ne souhaite pas vivre selon le régime de la communauté des biens, il a le droit d’opter pour un autre régime, notamment le régime de la séparation de biens et le régime intermédiaire dit régime de la communauté de meubles et acquêts. Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il est nécessaire de solliciter les services d’un notaire, votre avocat au Barreau de Lyon saura vous donner les conseils et l’accompagnement nécessaires pour cette procédure.

La procédure de divorce

Depuis la réforme de l’année 2005, il existe quatre types de procédures de divorce :
  • Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : les époux sont d’accord à la fois sur le principe et les conséquences du divorce.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences
  • Le divorce pour faute : l’un des deux époux a commis une faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : pour les époux ayant vécu séparément pendant plus de deux ans
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d’accord sur le principe de rupture du mariage et sur les conséquences de celui-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Désormais, il leur suffit de signer une convention qu’ils vont déposer auprès d’un notaire. Toutefois, si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par un juge ou que l’un des époux dispose du statut de majeur protégé, le divorce sans juge ne peut être engagé. La convention consiste en un acte sous seing privé signé par chacun des époux et leur avocat.

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants du couple

Après le divorce, les ex-époux gardent toujours leur autorité parentale, mais les modalités d’exercice de cette autorité doivent être fixées par les parents : le droit de garde, le droit de visite, la résidence alternée… Ces modalités peuvent être fixées à l’amiable par les deux parents et leur avocat respectif, mais il est également possible de porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales, qui fixera toutes les modalités y afférentes. Le juge fixera également la pension alimentaire, une somme versée au parent qui a la garde des enfants au titre de subvention aux entretiens des enfants.

Le partage des biens du couple

Après un divorce ou une séparation, le mode de partage des biens du couple peut être fixé par les époux, par le notaire ou par le juge. Il existe plusieurs étapes à réaliser pour entreprendre la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce. Il s’agit de répartir les biens et les dettes du couple divorcé, en tenant compte du régime matrimonial choisi par le couple : régime de la communauté des biens, régime de séparation des biens... Dans tous les cas, il appartient au juge des affaires familiales (JAF) d’ordonner le partage des biens d’une communauté conjugale. Il est possible que le couple ait signé un contrat de mariage stipulant les détails du partage des biens. A défaut d’un tel contrat, le juge aux affaires familiales va désigner un notaire, qui va procéder à l’évaluation et au partage des biens. Le cabinet d’avocat à Lyon de Maître Emilie Griot tentera d’abord de mettre en œuvre un partage amiable de vos biens tant que c’est possible. Si nécessaire, votre avocat au Barreau de Lyon prendra en charge la procédure nécessaire pour un partage judiciaire du patrimoine du couple, qu’il s’agisse de biens financiers ou de biens immobiliers. Dans certains cas, le juge aux affaires familiales pourrait être amené à décider l’octroi d’une prestation compensatoire à l’un des ex-époux, justement pour « compenser » la différence de niveau de vie entre les deux ex-époux après le divorce. La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente viagère.

Adoption simple ou plénière

Les procédures liées à la filiation et à l’adoption

Adoption simple ou plénière

Une personne qui souhaite adopter doit être âgée d’au moins 28 ans, et en avoir 15 de plus que la personne adoptée. L’adoption simple permet à l’adopté de maintenir le lien de filiation existant avec sa famille biologique. Le nom de famille de l’adoptant va alors s’ajouter à celui de la famille biologique. En cas d’adoption plénière, l’adopté rompt tout lien avec sa famille biologique et le nom de sa famille d’adoption va remplacer son nom de famille biologique. La procédure d’adoption plénière nécessite le consentement de toutes les personnes concernées, notamment l’adopté et ses parents.

Le lien de parenté

Dans le cas d’un couple marié, le mari est généralement le père de l’enfant, la filiation est ainsi établie de manière automatique. La filiation adoptive provient d’une adoption simple ou plénière. A défaut d’une filiation paternelle préétablie, le père ou la mère est en mesure d’engager une procédure de reconnaissance de paternité/maternité. En présence d’une filiation paternelle établie, le père est tenu d’engager une procédure de contestation de filiation, avant d’établir sa reconnaissance de paternité. Un enfant, une mère, le ministère public ou autre peut également intenter une action en recherche de paternité devant le Tribunal de Grande Instance. Votre cabinet d’avocat à Lyon vous prodigue conseil et assistance dans toutes vos quêtes en matière de reconnaissance, recherche ou contestation de paternité ou de maternité.

Les procédures en droit successoral

La planification de la succession

Il est tout à fait possible de planifier la succession de son vivant, avec l’aide d’un avocat en droit de la succession. L’assistance de votre avocat au Barreau de Lyon est, en effet, nécessaire pour la rédaction du testament, ce qui va éviter les conflits entre les héritiers après le décès. Il existe un certain nombre de testaments que la personne peut rédiger de son vivant : le testament olographe (rédigé par le testateur, écrit par la main et signé), le testament authentique (dicté par le testateur en présence de témoins ou d’un notaire) et le testament mystique (rédigé par le testateur, confié à un notaire en présence de deux témoins). Il est également possible pour une personne d’effectuer la donation de son vivant : transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à son héritier. La donation est un mode de succession légal, au même titre que le testament ou l’assurance-vie. Contactez votre cabinet d’avocat à Lyon pour vous accompagner dans la planification de la succession.

L’ouverture de la succession

Le plus souvent, le décès d’une personne constitue la cause de l’ouverture de la succession. D’autres causes peuvent pourtant provoquer l’ouverture de celle-ci, notamment l’absence ou la disparition d’une personne. Dans tous les cas, différentes options héréditaires se présentent aux héritiers d’une personne décédée : acceptation de la succession simplement et purement ; acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire ; renonciation à la succession. Il n’est pas rare que l’héritier se retrouve désarçonné face à une succession. L’assistance d’un avocat en droit de la succession est alors nécessaire pour faire le bon choix. Par ailleurs, la succession et le partage de la succession donnent souvent lieu à des conflits entre les héritiers : contestation de succession, validité du testament, recel successoral, réserve héréditaire... L’assistance de Maître Emilie Griot, votre avocat au Barreau de Lyon vous permettra d’effectuer dans la sérénité un partage amiable ou un partage judiciaire des biens et dettes hérités, selon le cas.
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MADAME EMILIE GRIOT Télèphone04 82 29 21 00
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