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Maître Griot, avocat au Barreau de Lyon
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Divorce, séparation de couple, pension alimentaire...

26/03/2019 14:37
On dénombre aujourd’hui près de 130 000 divorces prononcés par an en France. Parmi les causes les plus fréquentes de divorce figurent l’infidélité, le manque de soutien du partenaire, les comportements abusifs, notamment la jalousie excessive… Même à l’amiable, la séparation peut engendrer des procédures longues et couteuses. C’est pourquoi, quel que soit le motif du divorce, il est toujours indispensable de contacter un avocat en droit de la famille.

Quels sont les différents cas de divorce ?

Selon l’article 229 du code relatif au divorce, il existe quatre types de divorce qui peuvent être prononcés, dont trois contentieux pouvant impliquer des désaccords entre les époux. Le premier cas, dit à l’amiable, est le divorce par consentement mutuel. Il est régi par les articles 229-1 à 231. La demande doit être présentée par les avocats respectifs des époux, chaque avocat étant dans l’obligation de défendre les seuls intérêts de son client. Les avocats se chargent de trouver un terrain d’entente équitable pour chaque époux et leurs enfants, et de rédiger une convention y afférant, comportant les éléments exigés par la loi.

Pour les cas de divorces contentieux, chaque époux doit également avoir son propre avocat, dont les principaux rôles sont d’informer, de conseiller et de représenter le client, d’autant plus que ces divorces peuvent engendrer de nombreux différends.
 
  • Le divorce accepté, régi par les articles 233 à 234. Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur séparation.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238). L’un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Pour que ce cas puisse être invoqué, le couple doit avoir vécu séparément depuis au moins deux ans.
  • Le divorce pour faute (articles 242 à 246). Dans ce dernier cas, l’un des époux peut demander le divorce lorsque l’un d’eux a commis une faute. On peut qualifier de faute tout fait constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Les conséquences du divorce

Le divorce dissout le mariage et rompt le lien conjugal entre les ex-époux. Néanmoins, il entraîne une série de conséquences qui peuvent être source de désaccords entre les parties concernées.
 

La garde des enfants

Même divorcés, les ex-époux maintiennent leur autorité parentale. L’application de cette autorité peut être convenue à l’amiable ou portée devant le juge aux affaires familiales, qui se chargera d’en établir les modalités.
 

La pension alimentaire

C’est la contribution financière du parent qui n’a pas la garde des enfants pour leur éducation et leur entretien. Ce devoir nait du mariage. Selon l’article 203, en se mariant, les époux contractent ensemble l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Autant l’établissement du montant que de la durée de la pension alimentaire, ou encore la révision de celle-ci nécessitent l’intervention d’un avocat compétent en droit de la famille.
 

Le partage des biens

Le divorce implique naturellement le partage du patrimoine commun, c’est-à-dire les biens meubles et immobiliers. Il s’agit dans ce cas de la liquidation du régime matrimonial, incluant l’évaluation et la répartition des biens entre les époux.
 

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